Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions contractuelles dans le cadre de contrats d’achat sur la plateforme

entre

MONSTERTECH GmbH, Davenstedter Str. 123, D-30453 Hanovre, Allemagne, +49 (0) 511 568 677 99, inscrit au registre du commerce du tribunal d’instance de Hanovre sous le numéro HRB 216857, représenté par son directeur général, M. Oliver Rasche – ci-après « fournisseur » –

et

le client repris au § 1 du contrat – ci-après « client » –

§ 1 Domaine d’application, définitions

1. Pour les relations commerciales de toute nature entre le fournisseur de la boutique en ligne (ci-après « fournisseur ») et le client (ci-après « client »), les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions générales dérogatoires d’un client ne sont pas reconnues, à moins que le fournisseur n’accepte expressément leur validité par écrit.
2. Les clients peuvent être à la fois des entrepreneurs et des consommateurs. Toute personne physique qui conclut un acte juridique n’ayant pas un objectif lié à son activité commerciale ou à son activité professionnelle indépendante est désignée « consommateur ». (§ 13 BGB). L’entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société juridique, agissant dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique (§ 14 BGB).

§ 2 Conclusion du contrat

1. Le client peut faire son choix dans la gamme du fournisseur, en particulier “Support de Joystick/HOTAS” et les récupérer dans un panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». La présentation des produits dans la boutique en ligne n’est pas une offre juridiquement contraignante, mais seulement un catalogue en ligne non contractuel de la gamme de produits. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le client soumet une demande ferme d’achat des articles se trouvant dans le panier. Avant l’envoi de la commande, le client peut modifier et consulter les données à tout moment. Toutefois, la demande ne peut être soumise et transmise que si le client accepte les présentes conditions en cliquant sur le bouton « J’ai lu les conditions générales et les accepte. » De ce fait, les conditions deviennent partie intégrante du contrat.
2. Le fournisseur envoie ensuite au client une confirmation de réception de la commande. La confirmation de réception automatique indique simplement que le fournisseur a bien reçu la commande du client et ne fait pas foi de l’acceptation de la demande de conclusion de contrat. Le contrat de vente n’est réputé conclu qu’après la présentation de la déclaration d’acceptation par le fournisseur, laquelle est envoyée avec un courrier électronique séparé (confirmation de la commande). Le texte contractuel sera stocké dans le respect de la protection des données. Les données de la commande ainsi que les conditions générales seront envoyées au client sur un support durable (par courrier électronique ou sur papier). Toutes les commandes précédentes peuvent être consultées par le client dans la zone de connexion.
3. La langue du contrat est l’allemand.
4. En détail, le client suit les étapes techniques suivantes lorsqu’il passe commande sur la boutique en ligne :

• Cliquez sur le bouton « Passer à la caisse » dans le panier qui s’affiche
• Renvoi à la page d’aperçu de la commande, où les différentes étapes d’achat seront décrites ci-dessous
• Étape 1 Sélectionnez l’« adresse de facturation et de livraison » (si le client n’a pas de compte client et n’est pas connecté, sinon l’adresse de facturation et de livraison sera déposée)
• Saisie de « l’adresse de facturation »
• Si l’adresse de facturation et l’adresse de livraison ne sont pas identiques, vous pouvez « entrer une adresse de livraison différente » en cochant la case correspondante
• Étape 2 Sélectionnez le « mode de paiement » (en cliquant sur le mode de paiement souhaité)
• Étape 3 La section suivante, « Tous les articles de votre commande », affichera un résumé
• Terminez votre commande en cliquant sur le bouton « acheter maintenant »

Pour les différentes étapes de la commande mentionnées, le client peut accéder aux fonctions habituelles de son navigateur Internet.

§ 3 Livraison, disponibilité des marchandises

1. Le fournisseur se réserve le droit de ne pas fournir le service promis s’il s’avère, après la conclusion du contrat, que les marchandises ne sont pas disponibles, bien qu’une obligation contractuelle correspondante ait été conclue. Dans ce cas, le client recevra une notification immédiate. Toute contrepartie déjà payée sera remboursée immédiatement. Toute autre réclamation contre le fournisseur est exclue. En cas d’indisponibilité permanente du produit, le fournisseur renonce à une déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.
2. Si le client est entrepreneur (§ 14 BGB), la livraison se fait toujours aux risques et périls du client. Ceci s’applique également aux livraisons partielles. Si le client est un consommateur au sens du § 13 BGB, les risques de perte éventuelle et de dégradation fortuite de la marchandise lors de l’expédition sont à la charge du client à partir du moment où la marchandise est expédiée, et ce même lors d’une vente par correspondance. Le transfert est considéré comme ayant eu lieu si l’acheteur réceptionne en retard. La livraison se fera à l’adresse de livraison indiquée par le client.
3. Tous les prix sont indiqués avec et sans la taxe sur la valeur ajoutée légale respectivement en vigueur, ainsi que les éventuels frais d’emballage et de transport.
4. En plus des prix indiqués, pour toute livraison en Allemagne, nous facturons des frais de port en fonction du poids et de la taille du paquet. Les livraisons vers les pays tiers entraînent des droits et des frais supplémentaires pour le client.
5. Si le client est un commerçant au sens du code de commerce allemand (HGB), les marchandises doivent être examinées immédiatement après leur réception par le client ou ses mandataires. Le client, qui est un commerçant au sens du code de commerce allemand (HGB), doit faire confirmer par écrit par le transporteur, lors de l’acceptation de la marchandise, les dommages liés au transport et à l’emballage, et les indiquer. Nous prions également aux clients qui sont des consommateurs, sans que cela ne soit force obligatoire, de nous signaler les dommages de transport manifestes.

§ 4 Droit légal de révocation

1. Lors de la conclusion d’une transaction de vente à distance, le consommateur dispose toujours d’un droit de rétractation prévu par la loi, que le fournisseur informe ensuite conformément aux dispositions du modèle réglementaire. Les exceptions sont réglementées au point 2. Sous le point 3, vous trouverez un modèle de formulaire de rétractation.

Début des informations sur les conditions de révocation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans en indiquer le motif, dans un délai de quatorze jours.

La période de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers que vous avez désigné, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous

MONSTERTECH GmbH
Davenstedter Str. 123
30453 Hanovre
Allemagne
+49 (0) 511 568 677 99
[email protected]

informer de votre décision de rétractation par déclaration explicite (dans un courrier envoyé par la poste, par fax ou par courrier électronique par exemple). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe, qui n’est cependant pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification avant la fin du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre sélection d’un mode de livraison différent de notre offre standard la plus avantageuse), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord explicite contraire ; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à réception de la marchandise retournée, ou jusqu’à réception d’un justificatif d’expédition de la marchandise, si celle-ci est antérieure.

Vous êtes tenu de nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifiés de votre rétractation. Ce délai est respecté si vous nous renvoyez les articles avant l’expiration du délai de 14 jours.

Tous les frais directs liés à l’expédition de la marchandise sont à votre charge.

Vous êtes tenu de prendre en charge les frais engendrés par une dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des qualités et du bon fonctionnement de ces marchandises.

Fin des informations relatives au droit de rétractation

2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

• pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix personnalisé ou une confirmation de la part du client sont déterminants ou qui sont explicitement adaptées aux besoins personnels du client.
• pour la livraison de biens scellés qui pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ne peuvent être renvoyés si le sceau a été retiré ;
• pour la livraison de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

3. À propos du modèle de formulaire de rétractation, le fournisseur informe après la réglementation légale ce qui suit :

§ 5 Droits de garantie et dommages

1. Les défauts ou dommages résultant d’une manipulation fautive ou inappropriée, d’une installation incorrecte, ainsi que de l’utilisation d’accessoires inappropriés ou de modifications des pièces d’origine par le client ou un tiers non mandaté par le fournisseur, sont exclus de la garantie.
2. L’usure en fonction de l’utilisation est également exclue de la garantie.
3. Si le client accepte la marchandise ou l’objet de la commande tout en étant au courant d’un défaut, il ne peut prétendre à la garantie dans la mesure décrite ci-après que s’il s’en réserve le droit expressément et par écrit après réception immédiate de la marchandise.
4. Les réclamations au titre de la garantie résultant de dommages de transport existants ne sont disponibles que si le client s’est conformé à son obligation d’examen et de notification conformément au § 2, alinéa 5. Ceci ne s’applique pas si le client est un consommateur.
5. La période de garantie pour les nouveaux articles est de 24 mois. Le délai débute au moment du transfert de risque. La période de garantie pour les biens d’occasion est de 12 mois, sauf si le fournisseur, conformément au § 5 alinéa 7, en particulier pour les atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, a une responsabilité illimitée. Si le client est entrepreneur, la période de garantie pour les biens neufs est d’un an et de six mois à compter du transfert du risque pour les biens d’occasion, sauf si le fournisseur, conformément au § 5, alinéa 7, en particulier pour les atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, a une responsabilité illimitée.
6. Pour le reste, la garantie se fonde sur les dispositions légales.
7. Pour tous les dommages autres que les atteintes à la vie, au corps ou à la santé, le fournisseur peut être uniquement tenu responsable si ces dommages reposent sur un acte dolosif ou gravement négligent ou sur la violation d’une obligation contractuelle essentielle par le fournisseur ou un agent d’exécution (par exemple le service de livraison)du fournisseur. Une autre responsabilité visant à des dommages et intérêts est exclue. Les dispositions de la loi sur la responsabilité des produits ne sont pas affectées. En cas d’infraction par négligence à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité du fournisseur est limitée au dommage prévisible.
8. Les limitations de responsabilité découlant de l’alinéa 7 ne s’appliquent pas si le vendeur dissimulait frauduleusement le vice ou fournissait une garantie pour la qualité des marchandises. Il en va de même, dans la mesure où le fournisseur et le client ont conclu un contrat sur le caractère des choses.

§ 6 Date d’échéance et conditions de paiement

1. Les factures du fournisseur doivent être payées – sauf convention contraire écrite – immédiatement et sans déduction. Les commandes par paiement anticipé ne seront expédiées qu’après réception du paiement. Le fournisseur se réserve le droit de rejeter les chèques et autres moyens de paiement autres que les espèces. L’acceptation se fait toujours pour le paiement seulement. Les paiements en monnaie étrangère sont crédités selon le compte bancaire. Les frais bancaires sont à la charge du client.
2. Si le client est en retard de paiement du prix d’achat, la somme du prix d’achat pendant le délai sera soumise à un intérêt de cinq points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif. Si le fournisseur peut prouver un dommage plus élevé causé par défaut, il est en droit de le faire valoir.

§ 7 Réserve de propriété

1. Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances existantes contre le client, y compris de toutes les créances accessoires, les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur, dans la mesure où le client est un commerçant au sens du HGB. Pour les contrats avec les consommateurs, la société MONSTERTECH GmbH se réserve la propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
2. Le client n’est pas autorisé à vendre les marchandises à des tiers avant le paiement intégral du prix d’achat ou à prendre d’autres mesures mettant en danger la propriété du fournisseur. Le client cède par la présente ses créances à l’avenir sur le montant du prix d’achat convenu entre le fournisseur et le client, ainsi que des intérêts et des créances accessoires au vendeur. Le fournisseur accepte cette cession.

§ 8 Lieu d’exécution et juridiction

1. Le droit allemand s’applique à l’exclusion du droit à la vente internationale de marchandises (CVIM) des Nations Unies. Dans le cas où l’acheteur est un consommateur, cela ne s’applique que dans la mesure où la protection prévue par les dispositions légales du lieu de résidence habituel de l’utilisateur ne peut lui être retirée.
2. Le lieu d’exécution pour tous les services de la relation commerciale avec le fournisseur est son siège social, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
3. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le domicile du prestataire constitue le for exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle avec le client ou des présentes conditions générales.

§ 9 Disposition finale

Si l’une de ces dispositions – pour quelque raison que ce soit – ne peut être appliquée, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. En lieu et place des dispositions caduques, les directives légales sont appliquées le cas échéant.